Pour des constats agricoles – avec la Commission des dégâts à Mouscron (2022)

Quelques rappels utiles :

• Les agriculteurs victimes de dégâts occasionnés aux cultures par les intempéries peuvent éventuellement bénéficier d’une déduction fiscale en fonction des dégâts constatés (si le fait dommageable n’est pas reconnu comme calamité agricole, ce qui est le plus souvent le cas) ou d’une indemnisation de la part du Fonds des Calamités (si le fait dommageable est reconnu comme calamité agricole).
• Le cas de sécheresse (exceptionnelle) peut aussi entré dans ce cadre – faites alors appel la commission agricole de Mouscron.

Pour ce faire, ils doivent s’adresser à la Ville de Mouscron (Service Environnement) qui a mis en place une « commission de constat de dégâts aux cultures », laquelle va vous aider à constituer un dossier en remplissant le procès-verbal de constat de dégâts.

• Le constat de dégâts aux cultures se déroule généralement en deux temps et fait l’objet d’un procès-verbal sur lequel toutes les informations pertinentes sont notées. Pour un même fait dommageable, les dégâts doivent avoir été constatés à deux reprises :

Premier constat :

– à l’époque des faits dommageables ; il précise le caractère exceptionnel de l’événement ayant occasionné des dégâts, la nature des cultures concernées et les superficies en cause.

• Pensez toujours à faire des photos et faire un constat avec récolte avec un membre de la Commission agricole et un membre de la Cellule Environnement (Tél 056 860152)

Deuxième constat :

– au moment de l’enlèvement de la récolte (sauf si le dommage est total, sans possibilité de récupération, et renseigné comme tel lors du premier constat) ; il permet de mieux évaluer la perte définitive subie, après dommage, sur les parcelles concernées.

Comment allons-nous procéder cette année  (2022)

Comme il est très compliqué, pour chaque constat, de réunir en même temps le « coordinateur communal Calamités », un Représentant de la DGO3 et un Expert-agriculteur désigné par le Bourgmestre, nous allons procéder cette année comme précisé ci-après, comme cela se fait déjà dans de nombreuses communes :

• Si vous avez des dégâts (dès 20% de pertes), nous devez compléter par écrit la demande de visite de la Commission agricole ci-jointe et la faire parvenir à : CAM, Cellule Environnement, 63 rue de Courtrai à Mouscron ou par mail aux 2 adresses suivantes : pierre.vasseur@mouscron.be   ET    luc.hoorelbeke@mouscron.be. Dès réception, nous vous enverrons un accusé de réception.
• Vous trouverez également ce formulaire en ligne sur : http://www.gouteraujardin.com/demande-de-visite-degats-agricoles/

• Afin de nous permettre d’évaluer le pourcentage de pertes, nous vous demandons de faire des photos des cultures qui montrent clairement que celles-ci ont subi des dégâts : photo globale du champ et photo plus précise de la culture. Pour localiser la parcelle, nous vous demandons de joindre au mail un scan du photoplan – Déclaration PAC. Merci de nous faire parvenir l’ensemble aux DEUX adresses mails susmentionnées.  S’il ne vous est pas possible de prendre des photos, merci de nous le faire savoir afin que nous puissions le faire nous-mêmes (056/ 860 152 ou 056/ 860 158). Ces photos serviront à établir le PREMIER constat.
• Pour établir le DEUXIEME constat, nous allons inviter les agriculteurs à venir au CAM avec des photos prises au moment de la récolte et/ou avec les bons de livraison qui prouvent les pertes. Plusieurs réunions auront lieu au CAM, et certainement une fin août et une autre fin octobre.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la Cellule Environnement.