Demande de visite – dégâts agricoles – 2022

Les agriculteurs victimes de dégâts occasionnés aux cultures par le gibier ou les intempéries peuvent éventuellement bénéficier d’une déduction fiscale en fonction des dégâts constatés (si le fait dommageable n’est pas reconnu comme calamité agricole, ce qui est le plus souvent le cas) ou d’une indemnisation de la part du Fonds des Calamités (si le fait dommageable est reconnu comme calamité agricole).

Pour ce faire, ils doivent s’adresser à la Ville de Mouscron (Service Environnement – Tél 056 860 152)  qui a mis en place une « commission de constat de dégâts aux cultures », laquelle va vous aider à constituer un dossier en remplissant le procès-verbal de constat de dégâts.

un formulaire permet de solliciter en ligne le service de la Commission Agricole…

Vous pouvez aussi très facilement télécharger – puis imprimer le document word – le compléter et enfin le scanner pour un envoi par mail ou merci de faire un courrier à l’adresse suivante : 63 rue de courtrai – 7700 Mouscron (Document à télécharger : Demande-constat-agricole )

Si le fait dommageable n’est pas reconnu comme calamité agricole (dès 30 % de perte), ce procès-verbal peut leur permettre de pouvoir éventuellement déduire des pertes professionnelles exceptionnelles (dès 20% de perte) , conformément aux règles prévues dans les bases forfaitaires de taxation et de réduction du précompte immobilier.

Les victimes de catastrophes naturelles reconnues calamités agricoles et reconnues par un arrêté du gouvernement wallon peuvent par contre être indemnisées. Une demande d’indemnisation doit alors être introduite auprès du Gouverneur de la Province du Hainaut.