Nouvelle réglementation : la végétalisation des zones tampon le long des cours d’eau – 1 octobre 2021
A partir du 1 er octobre 2021, un Couvert Végétal Permanent (CVP) de 6 mètres de large devra être en place le long des cours d’eau bordant une terre de culture.
Pour des raisons agronomiques et techniques, une tolérance sera accordée. Le couvert pourra être mis en place après la récolte, et devra être présent, au plus tard, le 31 mai 2022.
Le couvert végétalisé permanent (CVP) en 6 questions
À partir du 1er octobre 2021, un couvert végétalisé permanent (CVP) de 6 mètres de large devra être en place le long des cours d’eau bordant une terre de culture.
1. QUI EST CONCERNÉ ? Tous les exploitants de terres de culture (y compris les prairies temporaires) situées à moins de 6 mètres de la crête de berge d’un cours d’eau, sauf si celles-ci sont en culture biologique. Pour localiser les cours d’eau, il faut se référer à la carte du « Réseau hydrographique wallon » sur le géoportail WalOnMap : https://geoportail.wallonie.be/ Les cours d’eau « non définis » ainsi que les fossés et autres voies artificielles d’écoulement ne sont pas concernés par la mesure.
2. COMMENT MESURER LA LARGEUR DU CVP ? Si la parcelle borde directement le cours d’eau, le couvert doit avoir une largeur de 6 mètres mesurée à partir de la crête de berge. Si la parcelle est séparée du cours d’eau par un élément dont la largeur est inférieure à 6 mètres (ex. : un chemin), la largeur du couvert doit être égale à 6 mètres moins la largeur de l’élément qui sépare la terre de culture de la crête de berge.
3. QUELLE PEUT ÊTRE LA COMPOSITION DU CVP ? Le couvert peut être herbacé, ligneux (résineux exclus) ou un mix des deux. Il peut être spontané ou implanté. Le couvert doit être « permanent ». Une fois installé, il ne pourra plus être détruit. Le renouvellement du couvert ne sera possible qu’à de rares exceptions (coulées boueuses, gros dégâts de sangliers…). Les espèces annuelles en pures ne sont pas autorisées. Le couvert doit être composé d’espèces pérennes et être multi-spécifique, gage d’une meilleure longévité. Si des arbres fruitiers, de bois d’œuvre ou de chauffage, etc. sont implantés, le sol doit être couvert entre les rangs. Exemple : Si un chemin de 2 mètres sépare la terre de culture de la crête de berge, la largeur du couvert au niveau de la parcelle sera égale à 4 mètres. Août 2021 | Editeur responsable : PROTECT’eau – Dimitri Wouez Le couvert végétalisé permanent (CVP) en 6 questions
4. POUR QUAND LES CVP DEVRONT-ILS ÊTRE PRÉSENTS ? Le décret prévoit la présence du couvert végétalisé permanent au 1er octobre 2021. Cependant, les réalités agronomiques et techniques imposent une tolérance à cette date d’entrée en vigueur : un couvert végétal permanent doit être présent dès que possible après la récolte, et dans tous les cas et au plus tard, le 31 mai 2022.
5. QUELLES SONT LES MODALITÉS DE GESTION DU CVP ? PEUT-ON LE VALORISER ?
• Le travail du sol de la bande n’est autorisé que pour l’implantation du couvert. Attention : le 1er mètre à partir de la crête de berge ne peut jamais être travaillé.
• Aucun produit phyto ne peut y être appliqué. Les règles relatives au traitement localisé contre certains chardons, rumex et plantes invasives restent identiques à ce qui est d’application pour les zones tampon (voir sur le site de PROTECT’eau ou à la demande).
• La fertilisation organique ou minérale est interdite. • La bande peut faire l’objet d’une récolte (fauche, pâturage, production de bois, production fruitière…).
6. PEUT-ON VALORISER CE CVP EN TANT QUE MAEC ? Trois MAEC peuvent être envisagées en bordure de cours d’eau pour répondre à l’obligation de couverture végétale permanente :
1) La tournière enherbée (méthode de base, MB5) : bande enherbée de 12 mètres de large, fauchée après le 15 juillet, en laissant 2 mètres de zone refuge non fauchée ;
2 et 3) La parcelle ou bande aménagée (méthodes ciblées, MC7 ou MC8), variante rivulaire : parcelle ou bande enherbée de minimum 12 mètres de large, présentant un cordon rivulaire à implanter (haie ou alignement d’aulnes) ; gestion de l’herbe par fauche ou broyage.
Tout engagement en MAEC qui débute le 1er janvier 2022 doit faire l’objet au préalable d’une demande d’aide, à introduire avant le 31 octobre 2021 via Pac-on-Web.
Pour la MC7 et la MC8, il est indispensable de contacter dans les meilleurs délais sa conseillère ou son conseiller en MAEC afin de disposer d’un avis d’expert avant le 31 décembre 2021, si le diagnostic est positif.
CONTACTS UTILES
Réglementation phyto et nitrate, zones tampon
PROTECT’eau
081/72 89 92
Composition et installation des couverts herbacés
Fourrages Mieux
G. Meniger (0472/76 51 56) meniger@fourragesmieux.be
D. Knoden (0473 /53 64 95) knoden@fourragesmieux.be
Composition et installation des couverts ligneux
Natagriwal
0493/33 15 89
Valorisation des couverts en MAEC
Natagriwal www.natagriwal.be
010/47 37 71
Identification des cours d’eau
Les Contrats de rivières
http://environnement.wallonie.be/ contrat_riviere/